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Questions de compétence
Cette entente est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province de Québec sans donner effet à quelque principe relatif au conflit de lois. Les parties désignent le district de Saint-Hyacinthe, Province de Québec, comme étant le district compétent relativement à tout litige qui pourrait survenir en lien avec les présentes. Advenant qu’une disposition quelconque de la présente entente soit contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque motif, ladite disposition sera réputée divisible de cette entente et n’aura pas d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Les présentes constituent l’entente complète intervenue entre les parties relativement à l’objet des présentes, et ne pourront être modifiées que par écrit et signature des deux parties.